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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente de la société à responsabilité limitée Burkert Benelux B.V., ayant son siège social à Breda, des bureaux à Breda, Minervum 7220, immatriculée à la Chambre de commerce sous le numéro 30038990, telles que déposées à la Chambre de commerce le 9 février 2022.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - BURKERT BENELUX B.V.

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GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE BURKERT BENELUX B.V.

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I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1 DOMAINE D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées : « Conditions de vente ») s'appliquent à toutes les propositions et offres de Burkert Benelux B.V (ci-après dénommée : « Burkert »), à tout contrat (ci-après dénommé : « Contrat ») entre Burkert et la partie avec laquelle le Contrat a été conclu (ci-après dénommée : « Partie contractante ») et à toutes les autres relations juridiques entre Burkert et la Partie contractante.

1.2 Les clauses dérogatoires des Conditions de vente ne s'appliquent que dans l'hypothèse et dans la mesure où elles ont été confirmées par écrit par Burkert et ne s'appliquent qu'au Contrat dans lequel la dérogation a été convenue. Cette disposition s’entend sans préjudice de la possibilité pour une partie d'invoquer le caractère raisonnable et équitable (art. 6:248 du code civil des Pays-Bas) et des circonstances imprévisibles (art. 6:258 du code civil des Pays-Bas).

1.3 Burkert est en droit de modifier unilatéralement les Conditions de vente.

1.4 Les éventuelles références aux conditions générales (d'achat) de la Partie contractante sont expressément rejetées, de sorte qu'elles ne s'appliquent pas entre Burkert et la Partie contractante.

1.5 Si une ou plusieurs dispositions des Conditions de vente sont à un moment donné totalement ou partiellement réputées nulles ou doivent être annulées, les autres dispositions des Conditions de vente continueront de s'appliquer dans leur intégralité. Burkert et la Partie contractante engageront alors des négociations afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions réputées nulles ou annulées, en tenant compte autant que possible de l'objet et de l'intention des dispositions originales.

2 OFFRES ; LA CONCLUSION DU CONTRAT ; AMENDEMENT

2.1 Toutes les propositions et offres de Burkert sont sans engagement, sauf indication contraire fournie explicitement par écrit. Les informations contenues dans les brochures, les listes de prix et les informations publiées en ligne sont sans engagement, sous réserve explicitement formulée d'erreurs de frappe et d'impression, et peuvent être modifiées par Burkert sans notification préalable.

2.2 Les échantillons, modèles, dessins, couleurs, tailles et autres sont présentés ou fournis par Burkert à titre indicatif, sans la nécessité que les produits à livrer par Burkert s'y conforment, sauf indication contraire fournie explicitement par écrit.

2.3 Chaque proposition et/ou offre est basée sur l'exécution du Contrat par Burkert dans des circonstances normales et pendant les heures normales de travail, sauf s’il en est convenu autrement par écrit.

2.4 Le Contrat avec Burkert est conclu après qu'une proposition et/ou une offre a été acceptée par la Partie contractante et que Burkert a ensuite confirmé le contenu du Contrat au moyen d'une confirmation de commande ou dès que Burkert a commencé l'exécution de la commande, ou du moins a mandaté des tiers à cet effet. En l'absence de Contrat écrit, la facture est réputée refléter pleinement et correctement le contenu du Contrat.

2.5 Si Burkert et la Partie contractante ont convenu d'une modification du Contrat, la Partie contractante doit rembourser à Burkert les frais y afférents à la suite de la modification. En cas de modification du Contrat entre Burkert et la Partie contractante, Burkert a en outre le droit de prolonger les délais de livraison, dans la mesure nécessaire, pour pouvoir se conformer à la livraison modifiée.

2.6 Les travaux supplémentaires sont considérés comme tout ce que Burkert fournit en concertation, par écrit ou non, avec la Partie contractante pendant l'exécution du Contrat au-delà des quantités prévues dans le Contrat, ou en plus des travaux/services/ etc. expressément stipulés dans le Contrat en cours d'exécution.

2.7 Burkert est en droit d'engager des tiers dans l'exécution du contrat.

2.8 La Partie contractante est tenue de fournir à Burkert en temps voulu et de manière complète toutes les informations dont elle sait ou aurait dû savoir qu'elles sont nécessaires à l'exécution du Contrat. Ceci s'applique également à la période d'exécution du Contrat par Burkert.

3 PRIX

3.1 Tous les prix s’entendent hors TVA, autres prélèvements et/ou taxes qui sont et/ou seront imposés par les pouvoirs publics. Sauf indication contraire fournie explicitement par écrit, les prix ne comprennent pas les frais de transport, de montage, de test et de mise en service.

3.2 Si, après la date de conclusion du Contrat, un ou plusieurs facteurs du prix de revient augmentent - même si cela résulte d'une circonstance prévisible - Burkert est autorisé à répercuter ces augmentations de coûts sur la Partie contractante.

3.3 En cas de travaux supplémentaires tels que décrits à l'article 2.6 des Conditions de vente, les mêmes prix seront utilisés que ceux convenus dans le Contrat, Burkert étant en droit d'ajuster les prix correspondants conformément à l'article 3.2 des Conditions de Vente.

4 LIVRAISON ; TRANSFERT DE RISQUE ; TIERS

4.1 Sauf s’il en est convenu autrement par écrit, un délai de livraison convenu commence le jour où Burkert a confirmé la commande par écrit et où la Partie contractante a fait tout ce qui est nécessaire pour la bonne exécution du Contrat. Les délais de livraison ne sont jamais des délais fermes et définitifs, mais uniquement des délais de livraison estimés.

4.2 Burkert est en droit d'exécuter le contrat en plusieurs phases et de facturer séparément la partie ainsi exécutée.

4.3 Si le contrat est exécuté en phases, Burkert peut suspendre l'exécution des parties qui appartiennent à une phase suivante, jusqu'à ce que la Partie contractante ait approuvé/accepté par écrit les résultats de la phase précédente.

4.4 Toutes les livraisons sont standard suivant l’Incoterm « Delivered At Place » (DAP Incoterms 2020), sauf s’il en est convenu autrement par écrit.

5 SUSPENSION ET RÉTENTION

5.1 Si la Partie contractante dépasse l’échéance d’un délai de paiement et/ou ne remplit pas ses obligations en vertu du Contrat, Burkert est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à ce que la Partie contractante ait rempli toutes ses obligations ou ait fourni une garantie suffisante à cet effet. Les produits appartenant à la Partie contractante qui se trouvent chez Burkert à un tel moment peuvent être conservés par Burkert pendant la période durant laquelle la Partie contractante ne remplit pas ses obligations en vertu du Contrat. Tous les frais raisonnables (y compris, mais sans s'y limiter, les frais de stockage) encourus par Burkert dans ce cadre seront remboursés par la Partie contractante à Burkert.

5.2 Burkert est également en droit d'exercer les droits visés à l'article 5.1 des Conditions de vente s'il a des raisons de croire que la Partie contractante ne remplira pas correctement ses obligations envers Burkert. Dans ces circonstances, Burkert peut exiger de la Partie contractante qu'elle fournisse d'abord une garantie suffisante avant que Burkert ne soit tenu d'exécuter ses obligations.

6 PAIEMENTS

6.1 Le paiement doit être effectué au plus tard dans le délai indiqué sur la facture. Si aucun délai de paiement n'est indiqué sur la facture, un délai de paiement de 30 jours après la date de facturation s'applique.

 Le délai de paiement est un délai ferme et définitif. La Partie contractante n'a jamais le droit de suspendre le paiement, de le compenser ou de le retenir de quelque autre manière.

6.2 À défaut de paiement en temps voulu et/ou intégral, la Partie contractante se trouvera en situation de défaut de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, à la suite de quoi la Partie contractante paiera un intérêt contractuel de 1,5 % par mois (toute partie de mois comptant pour un mois) ainsi que des frais de recouvrement extrajudiciaires d'au moins 15 % du montant dû.

6.3 Burkert est à tout moment en droit d'exiger des avances ou d'autres garanties à la Partie contractante pour l'exécution de ses obligations découlant du Contrat. Les éventuels frais y afférents seront à la charge de la Partie contractante.

6.4 Les réclamations contre les factures de Burkert doivent être portées à la connaissance de Burkert dans les 5 jours ouvrables suivant la date de la facture, en indiquant les objections par écrit, faute de quoi la Partie contractante sera réputée avoir accepté la facture. L'introduction d'une réclamation ne libère pas la Partie contractante de ses obligations de paiement envers Burkert. 

7 CONSEILS

Si la Partie contractante demande conseil à Burkert dans le cadre du contrat, ce conseil est en toutes circonstances sans engagement. La Partie contractante décharge Burkert de toute responsabilité concernant les revendications de tiers concernant des conseils fournis.

8 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 L'exécution du contrat par Burkert n'entraîne pas le transfert des droits de propriété intellectuelle dévolus à Burkert. Tous les droits de propriété intellectuelle apparaissant ou découlant de l'exécution du contrat appartiennent à Burkert, sauf convention contraire expresse par écrit.

8.2 Les droits d'auteur ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur les biens/services fournis ou mis à disposition par Burkert à la Partie contractante - indépendamment du fait que Burkert ait agi au nom ou suivant les instructions ou selon les spécifications de la Partie contractante - appartiennent exclusivement à Burkert ou à ses concédants et la Partie contractante n'acquiert que les droits d'utilisation expressément accordés dans les présentes Conditions, sauf s’il en est convenu autrement par écrit.

8.3 Burkert n'accorde à la Partie contractante que le droit non exclusif d'utiliser les droits susmentionnés. La Partie contractante ne peut utiliser ces droits qu'au profit de sa propre entreprise et dans le but pour lequel ils lui ont été accordés par Burkert.

8.4 Le droit d'utilisation ne peut être transféré à des tiers sans l'accord écrit préalable de Burkert. La Partie contractante n'est pas autorisée à vendre, louer, aliéner ou transférer les droits en garantie ou à les mettre à la disposition de tiers de quelque manière que ce soit.

8.5 La Partie contractante n'est pas autorisée à supprimer ou modifier un quelconque droit de propriété intellectuelle relatif à ce qui a été livré.

9 RESPONSABILITÉ

9.1 Burkert n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant d'informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par ou au nom de la Partie contractante.

9.2 Burkert n'est responsable des dommages que (i) si ces dommages sont couverts par son assurance en responsabilité civile et jusqu'à concurrence du montant payé par son assurance plus la franchise, ou (ii) s'il y a intention ou faute grave de sa part ou de l'un de ses dirigeants.

9.3 Si (i) il n'y a pas d'intention ou de faute grave, ou (ii) l'assurance n’indemnise pas et si Burkert est néanmoins responsable, cette responsabilité est limitée aux seuls dommages directs, auquel cas la responsabilité pour les dommages indirects, tels que le manque à gagner et les dommages causés par le produit/service sont expressément exclus, plafonnés au montant maximum indiqué dans le Contrat dont la Partie contractante est redevable à Burkert.

9.4 Tous les droits d'action et autres pouvoirs, à quelque titre que ce soit, dont la Partie contractante dispose vis-à-vis de Burkert, doivent être reçus par écrit par Burkert dans les 6 mois suivant le moment où la Partie contractante en a pris connaissance ou aurait raisonnablement pu en prendre connaissance, faute de quoi ces droits s’éteignent.

9.5 Si Burkert devait faire l’objet de revendications de la part de tiers, la Partie contractante est tenue d'assister sans délai Burkert tant en justice qu'en dehors des tribunaux et de faire tout ce qui peut être attendu de sa part en pareil cas. Si la Partie contractante ne prend pas les mesures adéquates, Burkert est en droit de le faire lui-même sans mise en demeure. Tous les frais et dommages de la part de Burkert et de tiers en résultant seront entièrement à la charge et aux risques de la Partie contractante.

9.6 La partie contractante décharge de toute responsabilité Burkert contre les revendications de tiers qui subissent des dommages dans le cadre de l'exécution du contrat.

10 FORCE MAJEURE

10.1 Burkert n'est pas tenu de remplir une quelconque obligation si l'exécution n'est pas possible en raison d'un cas de force majeure.

10.2 Par force majeure, il est entendu une circonstance qui n'est pas imputable à une faute, et qui survient ni pour le compte ni aux risques de la partie contrevenante en vertu de la loi, d'un acte juridique ou de l'opinion généralement admise. Ci-après, il est inclus certaines circonstances, mais sans s’y limiter (dans l'hypothèse et dans la mesure où ces circonstances rendent l'exécution impossible ou l’entravent déraisonnablement) : guerre, danger de guerre, guerre civile, émeute, agression, incendie, (les conséquences des mesures gouvernementales consécutives aux) épidémies et pandémies, dégâts des eaux, inondations, grève, occupation d’entreprise, exclusion, entraves à entrée et à l'exécution, mesures gouvernementales, pannes de machines, perturbations de l'approvisionnement en énergie, l’ensemble de ce qui précède s’appliquant tant dans les établissements de Burkert qu'avec des tiers, dont Burkert fournit les matériaux, services ou matières premières nécessaires en totalité ou en partie, et en outre, toutes les causes externes, prévues ou imprévues, sur lesquelles Burkert ne peut exercer aucune influence ou dont il n’a pu éviter la survenance (ou les conséquences).

10.3 Les parties peuvent suspendre les obligations découlant du contrat pendant la durée du cas de force majeure. Si cette période de force majeure a une durée supérieure à deux mois consécutifs, chacune des parties est en droit de résilier la mission, sans aucune obligation de verser une indemnité à l'autre partie.

10.4 Dans la mesure où Burkert a partiellement rempli ses obligations contractuelles ou sera en mesure de remplir ses obligations au moment de la survenance du cas de force majeure, et où la partie exécutée ou à exécuter présente une valeur indépendante, Burkert est en droit de facturer séparément les obligations déjà remplies respectivement. La Partie contractante est tenue d’acquitter ces factures.

11 RÉSILIATION DU CONTRAT

11.1 Burkert est en droit, en plus des possibilités prévues par la loi pour Burkert en ce qui concerne un manquement (attribuable) à l'exécution, de résilier le présent contrat si :

a)            la Partie contractante ne remplit pas ses obligations en vertu du contrat, pas dans leur intégralité ou en temps voulu ;

b)            des circonstances qui ont été portées à la connaissance de Burkert après la conclusion du contrat donnant de bonnes raisons de craindre que la Partie contractante ne remplira pas ses obligations ;

c)            les produits de la Partie contractante sont saisis, ou si elle se voit accorder un moratoire ou est déclarée en faillite.

11.2 Si le contrat est résilié, les créances de Burkert envers la Partie contractante sont immédiatement exigibles.

11.3 Si Burkert procède à la résiliation, il n'est en aucun cas tenu d'indemniser les dommages et les frais encourus de quelque manière que ce soit par la Partie contractante.

12 RÉCLAMATIONS

Sous peine de nullité, toutes les réclamations doivent être reçues par écrit par Burkert dans les 3 jours ouvrables après qu'elles ont été connues ou auraient pu être connues, sauf indication contraire figurant par écrit dans les présentes Conditions.

13 CONFIDENTIALITÉ

13.1 Les deux parties sont tenues de conserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles qu'elles ont obtenues l'une de l'autre dans le cadre du contrat. Les informations sont considérées comme confidentielles si elles ont été communiquées par l'autre partie ou si cela résulte de la nature de l'information. La partie recevant des informations confidentielles ne les utilisera que dans le but pour lequel elles ont été fournies.

13.2 Ce qui est indiqué à l'article 13.1 des présentes Conditions de vente ne s'applique pas aux informations :

a)            qui sont fournies à ses conseillers, ces conseillers étant également tenus à la confidentialité ;

b)            qui appartenaient déjà légitimement à la partie destinataire avant d'avoir été obtenues par la partie concernée ;

c)            qui ont été développés indépendamment par la partie destinataire sans utiliser les informations ou données provenant de la partie concernée ;

d)            qui sont ou deviennent généralement connues ou rendues généralement accessibles, autrement que par un acte ou une omission de la partie destinataire ; ou

e)            qui sont divulguées à la partie destinataire par un tiers, sans violer une obligation de confidentialité envers la partie concernée ;

f)             dont la divulgation est requise en vertu d'une loi, d'un règlement, d'une ordonnance d'un tribunal ou d'une décision d'une autre instance gouvernementale, à condition que la partie destinataire mette tout en œuvre pour limiter l'étendue de cette divulgation et informe à l'avance la partie concernée de cette intention de publication.

14 DROIT APPLICABLE

Le droit des Pays-Bas est exclusivement d’application en ce qui concerne l’élaboration, le contenu et les litiges relatifs au Contrat, ainsi qu’en ce qui concerne toutes les relations juridiques qui en découlent, toute autre relation juridique, ainsi que la relation entre la Partie contractante et Burkert. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.

15 LITIGES

Toutes les litiges découlant du Contrat entre Burkert et la Partie contractante ou les litiges découlant d'autres conventions et/ou collaborations entre Burkert et la Partie contractante seront réglés en première instance par le Rechtbank Zeeland-West-Brabant (Tribunal de Zélande et du Brabant occidental) de Breda (Pays-Bas), sans préjudice du droit de Burkert de procéder à une saisie et de prendre ou de faire prendre d'autres mesures provisoires à l'endroit du et devant le tribunal que Burkert juge souhaitables.

II LIVRAISON DE PRODUITS

Les dispositions contenues dans cette section s'appliquent en plus des dispositions générales figurant dans les présentes Conditions.

16 LIVRAISON

16.1 Les produits à livrer par Burkert sont aux risques de la Partie contractante dès leur réception par la Partie contractante. C'est également le moment où Burkert a rempli son obligation de livraison. Lors du transfert des risques, les risques de vol, détérioration, destruction ou dépréciation sont transférés à la Partie contractante.

16.2 La Partie contractante est tenue de prendre livraison des produits livrés à la date et à l'heure de livraison indiquées par Burkert. Si aucune date et heure de livraison n'ont été convenues, la Partie contractante est tenue de prendre livraison des produits livrés à la première demande de Burkert, comme déterminé dans l'offre / le contrat / les Conditions de vente.

16.3 Si la Partie contractante ne procède pas à l'acquisition des produits, Burkert est en droit de prendre toutes les mesures nécessaires (telles que l’entreposage chez des tiers) pour le compte et aux risques de la Partie contractante qu'elle juge opportunes, sans préjudice des droits que la loi accorde à Burkert. Cette disposition s’entend sans préjudice de l'obligation de paiement qui incombe à la Partie contractante en ce qui concerne les produits concernés.

16.4 À partir du moment où une situation se présente conformément à l'article 16.3 des présentes Conditions de vente, la Partie contractante supporte le risque de tous les dommages directs et indirects pouvant survenir ou dus aux produits concernés, sauf dans la mesure où le dommage est à attribuer à un acte intentionnel ou à une imprudence délibérée du fait de Burkert ou de ses dirigeants.

16.5 Dans le cas où Burkert détient des produits appartenant à la Partie contractante pour, par exemple, une réparation, une inspection, etc. et où ces produits doivent être expédiés ou transportés, les risques de perte, vol, dommage, destruction ou dépréciation pendant ce transport seront à la charge de la Partie contractante.

16.6 Les retours à Burkert de produits livrés par Burkert ou d’un composant de ceux-ci ne peuvent avoir lieu qu'après autorisation écrite préalable de Burkert et sous réserve des conditions fixées par Burkert (parmi lesquelles, mais sans s'y limiter, le numéro d’autorisation du retour (RMA), la déclaration d’absence de défauts apparents, etc.).  Les frais de retour sont intégralement à la charge de la Partie contractante.

17 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

17.1 Sans préjudice des dispositions relatives au transfert des risques, tous les produits livrés et à livrer restent la propriété exclusive de Burkert, jusqu'à ce que toutes les créances que Burkert détient ou obtiendra contre la Partie contractante - parmi lesquelles en tout état de cause les créances visées à l'article 3:92 paragraphe 2 du Code civil des Pays-Bas  - ont été intégralement payées. La réserve de propriété s'applique également en cas de traitement ou de transformation de produits ou en cas d’assemblage de produits avec d'autres produits. Burkert et la Partie contractante conviennent que la Partie contractante cède ses créances issues d'une revente ultérieure à Burkert.

17.2 Tant que la propriété des produits de Burkert n'a pas été transférée à la Partie contractante, la Partie contractante ne peut mettre en gage les produits ou concéder à des tiers un quelconque autre droit sur ceux-ci, sauf dans l’exercice normal de ses activités. La transférabilité des produits de Burkert est également exclue conformément à l'article 3:83, paragraphe 2 du Code civil des Pays-Bas, tant que la propriété des produits livrés n'a pas été transférée à la Partie contractante. La Partie contractante s'engage, à la première demande de Burkert, à coopérer à la constitution d'une mise en gage des créances que la Partie contractante acquiert ou obtiendra en raison du transfert ultérieur de produits à ses clients.

17.3 La Partie contractante est tenue de conserver les produits livrés sous réserve de propriété avec la diligence requise et comme propriété reconnaissable de Burkert.

17.4 Burkert est en droit de reprendre les produits qui ont été livrés sous réserve de propriété et qui se trouvent encore chez la Partie contractante si la Partie contractante ne remplit pas ses obligations de paiement envers Burkert ou si la Partie contractante rencontre des difficultés de paiement ou risque de rencontrer des difficultés de paiement. La Partie contractante est tenue d'accorder à Burkert le libre accès à tout moment à ses sites et/ou bâtiments dans le but d'inspecter les produits et/ou d'exercer les droits de Burkert.

17.5 Les dispositions susmentionnées incluses dans les paragraphes 1 à 4 du présent article n'affectent pas les autres droits revenant à Burkert.

17.6 Burkert a le droit de porter plainte sur la base de l'article 7:39 du code civil des Pays-Bas et peut invoquer sur cette base, au moyen d'une déclaration écrite, en cas de non-paiement du prix d'achat par la Partie contractante, la résiliation du contrat et introduire une demande de remboursement de l’affaire auprès de la Partie contractante ou auprès de son acquéreur. Burkert a droit à une indemnisation pour les dommages et intérêts résultant d'une défaillance de la Partie contractante.

18 INSPECTION

18.1 La Partie contractante est tenue d'inspecter les produits livrés ou de les faire examiner, immédiatement au moment où les produits sont mis à sa disposition. La déclaration d’éventuels défauts doit être reçue par écrit par Burkert au plus tard 24 heures après leur découverte ou après le moment où ils auraient raisonnablement pu être découverts. La Partie contractante doit donner à Burkert la possibilité d'examiner (ou de faire examiner) l'objet d’une réclamation.

18.2 Si la Partie contractante ne respecte pas les dispositions du paragraphe précédent, la Partie contractante n'a plus droit à la réparation, au remplacement ou à l'indemnisation.

18.3 Si la Partie contractante communique une réclamation correcte et en temps utile concernant la qualité des produits livrés, elle doit donner à Burkert la possibilité, dans un délai raisonnable, de procéder à l'inspection des produits en question et de faire prélever des échantillons par Burkert et/ou de faire effectuer des tests ou des inspections là où cela s’avère nécessaire, à défaut de quoi la Partie contractante perd en outre le droit d'en réclamer l'exécution.

18.4 En cas d'écarts mineurs n'affectant pas l'usage normal des produits, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés quels que soient ces écarts et les éventuelles notifications relatives à ceux-ci.

18.5 S'il est établi que les dispositions de l'article 18.1 des présentes Conditions de vente ont été respectées dans les délais et dans leur intégralité et que le produit livré est défectueux, Burkert remplacera, à sa discrétion, le produit défectueux dans un délai raisonnable ou veillera à ce que le défaut soit réparé. En cas de remplacement, la Partie contractante est tenue de renvoyer à ses frais le produit à remplacer à Burkert. En cas de réparation, la Partie contractante doit livrer le produit à réparer (ou le faire livrer) à Burkert à ses frais.

19 (DÉ)MONTAGE / INSTALLATION   

19.1 S'il a été convenu par écrit entre la Partie contractante et Burkert que Burkert se chargera du (dé)montage / de l'installation des produits à livrer, la Partie contractante est responsable envers Burkert de l’exécution correcte et dans les délais de tous les appareils, dispositifs et/ou conditions nécessaires à la mise en place des produits à (dé)monter / installer et/ou au bon fonctionnement des produits à l'état (dé)monté / installé.

19.2 L'obligation de Burkert d'effectuer le (dé)montage / l'installation des produits livrés se limite à une obligation de moyens.        

19.3 Sans préjudice des dispositions de l'article 19.1 des présentes Conditions de vente, s'il a été convenu entre Burkert et la Partie contractante que Burkert prendra en charge le (dé)montage / l'installation des produits à livrer, la Partie contractante veillera, pour son propre compte et à ses propres risques, dans tous les cas à ce qui suit :

a)            les collaborateurs de Burkert doivent pouvoir exercer leurs activités ;

b)            une facilité d'hébergement appropriée et toutes les dispositions requises par les réglementations gouvernementales et le contrat en ce qui concerne les collaborateurs de Burkert et les tiers engagés par Burkert doivent être mises à  disposition ;

c)            les voies d'accès au site d'installation doivent être adaptées au transport nécessaire ;      

d)            au début et pendant le (dé)montage / l’installation, les éventuels produits expédiés doivent être présents au bon endroit.

19.4 Les dommages et les coûts (comprenant, mais sans s'y limiter, les travaux supplémentaires devant être effectués par Burkert), qui surviennent parce que les conditions énoncées à l'article 19.3 des présentes Conditions de vente et du contrat n'ont pas été remplies, n'ont pas été entièrement remplies et/ou n'ont pas été remplies en temps voulu, sont pour le compte et aux risques de la Partie contractante. Tant que les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, Burkert est en droit de suspendre ses travaux.     

20 GARANTIE

20.1 Burkert garantit la bonne qualité des produits livrés par Burkert pendant une période de douze mois à compter du jour de la livraison. Les produits qui ne sont pas de bonne qualité (ou qui semblent ne pas l’être) pendant cette période seront remplacés ou réparés à la discrétion de Burkert, sans droit de résiliation du contrat ou d’une partie de celui-ci par la Partie contractante et sans droit à une indemnisation.

20.2.1 En cas de remplacement, les produits à remplacer doivent être retournés à Burkert.

20.2.2 Le remplacement de produits par Burkert ne s'étend pas au-delà de l'expédition des produits à remplacer (ou des parties de ceux-ci). L'expédition de ce qui doit être remplacé est gratuite au sein des Pays-Bas. Les frais d'expédition en des lieux se trouvant en dehors des Pays-Bas seront refacturés à la Partie contractante.

20.3 Si Burkert choisit d'effectuer des travaux de réparation, cette réparation aura lieu à sa discrétion à l'usine de Burkert, la Partie contractante devant s'assurer que Burkert peut effectuer les travaux de réparation en procédant au retour du produit concerné. Si la Partie contractante souhaite que les travaux ayant lieu dans les installations de la Partie contractante se déroulent à un autre endroit, les heures de déplacement et les frais de déplacement et d'hébergement des réparateurs de Burkert seront à la charge de la Partie contractante.

20.4 Une garantie fournie s’éteint dans les cas suivants :

a)            en raison du non-respect des instructions d'utilisation ;

b)            du fait d’un montage inadéquat par la Partie contractante ou un tiers ;

c)            par un usage autre que celui auquel le produit est destiné ;

d)            du fait de l'usure normale ;

e)            consécutivement à une réparation par des tiers, dont la Partie contractante ;

f)             lorsque le défaut est causé par des matériaux ou des produits mis à la disposition de Burkert par la Partie contractante ;

g)            lorsque les numéros (de série) des produits ont été supprimés ou sont devenus illisibles ;

h)            si une réclamation n'est pas introduite en temps voulu ou correctement.

20.5 Dans l'hypothèse et dans la mesure où Burkert fournit une garantie émise par son fournisseur à la Partie contractante, la Partie contractante ne peut pas invoquer la garantie émise par Burkert si le fournisseur concerné de Burkert ne respecte pas entièrement ou partiellement la garantie qui lui a été donnée ou ne peut pas respecter la garantie qu'il a émise.

21 RESPONSABILITÉ

21.1 La transformation par la Partie contractante ou par des tiers des produits livrés entraîne l'extinction de toute forme de responsabilité de la part de Burkert.

22 STOCK

22.0 Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article 16 des présentes Conditions de vente.

22.1 À la demande de la Partie contractante, Burkert peut consentir à la constitution d’un stock. Les conditions et les coûts de constitution d’un stock seront déterminés de commun accord.

22.2 Burkert est en droit à tout moment de demander à la Partie contractante d'acheter le stock (en tout ou en partie). Burkert accordera à la Partie contractante un délai raisonnable pour acheter le stock concerné.

22.3 Le stock ne sera livré par Burkert à la Partie contractante que lorsque la Partie contractante aura payé tous les frais afférents (comprenant, mais sans s'y limiter, le prix d'achat, les frais de stockage, etc.).

Ma liste de comparaison